{"id":8546,"date":"2025-10-03T18:14:35","date_gmt":"2025-10-03T18:14:35","guid":{"rendered":"https:\/\/uttec.de\/?page_id=8546"},"modified":"2026-01-29T11:19:49","modified_gmt":"2026-01-29T11:19:49","slug":"agb","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/uttec.de\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"
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Tout le monde a CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE.<\/font>
Voici les n\u00f4tres.\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\u00a7 1 Objet de la prestation et champ d'application<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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(1) Nous ne vendons qu'\u00e0 des entrepreneurs. Nos conditions de vente ne s'appliquent qu'aux entrepreneurs au sens du \u00a7 14 du Code civil allemand (BGB).<\/p>

(2) Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s'appliquent exclusivement. Des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente diff\u00e9rentes, contraires ou compl\u00e9mentaires ne font pas partie du contrat, m\u00eame si elles sont connues, \u00e0 moins que leur validit\u00e9 ne soit express\u00e9ment accept\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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\u00a7 2 Offre - Objet et conclusion du contrat - Passation de la commande<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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(1) Nos offres sont sans engagement. Nous nous r\u00e9servons le droit de proc\u00e9der \u00e0 des modifications techniques, \u00e0 des modifications dues \u00e0 des exigences l\u00e9gales, ainsi qu'\u00e0 des modifications de forme, de couleur et\/ou de poids, dans la limite du raisonnable. Nous sommes en droit de passer des commandes en sous-traitance.<\/p>

(2) Nous vendons des techniques de surveillance et des outils d'analyse pour les machines \u00e0 commande num\u00e9rique. Nous sommes tenus de remettre la marchandise au client et de lui procurer la propri\u00e9t\u00e9 de la chose. Le client est tenu de nous payer le prix d'achat convenu et de prendre livraison de la chose achet\u00e9e.<\/p>

Nous ne devons express\u00e9ment que la remise de notre marchandise - mais pas la compatibilit\u00e9, c'est-\u00e0-dire l'interaction sans probl\u00e8me de notre marchandise avec les installations de nos clients.<\/p>

(3) L'ex\u00e9cution en temps voulu de notre obligation contractuelle de prestation suppose que toutes les questions commerciales et techniques soient r\u00e9gl\u00e9es entre les parties contractantes et que le client communique des informations essentielles (num\u00e9ro de machine, t\u00e2che de la machine, commande de la machine ou autre).<\/p>

(4) En commandant une marchandise \/ un ouvrage, le client d\u00e9clare de mani\u00e8re ferme vouloir acqu\u00e9rir la marchandise command\u00e9e \/ passer la commande. Nous sommes en droit d'accepter l'offre de contrat contenue dans la commande dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par nos soins.<\/p>

(5) La conclusion du contrat s'effectue sous r\u00e9serve d'une livraison correcte et en temps voulu par nos fournisseurs. Ceci n'est valable que dans le cas o\u00f9 la non-livraison ne nous est pas imputable, notamment en cas de conclusion d'une op\u00e9ration de couverture congruente avec notre fournisseur. Le client est imm\u00e9diatement inform\u00e9 de l'indisponibilit\u00e9 de la prestation. La contrepartie sera rembours\u00e9e imm\u00e9diatement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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\u00a7 3 D\u00e9lai de livraison - Retard de livraison<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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(1) Le d\u00e9lai de livraison r\u00e9sulte des accords conclus. Son respect par nos soins suppose que toutes les questions commerciales et techniques aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es entre les parties contractantes et que le client ait rempli toutes les obligations qui lui incombent. Si tel n'est pas le cas, le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Ceci ne s'applique pas dans la mesure o\u00f9 nous, en tant que fournisseur, sommes responsables du retard.<\/p>

(2) Le respect du d\u00e9lai de livraison est soumis \u00e0 la r\u00e9serve d'un approvisionnement correct et ponctuel par nos fournisseurs. Nous communiquons d\u00e8s que possible les retards qui se profilent.<\/p>

(3) Le d\u00e9lai de livraison est respect\u00e9 si l'objet du contrat a quitt\u00e9 l'usine avant son expiration ou si la disponibilit\u00e9 pour l'exp\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e. Si une r\u00e9ception doit avoir lieu, c'est la date de r\u00e9ception qui est d\u00e9terminante - sauf en cas de refus justifi\u00e9 de la r\u00e9ception - ou, \u00e0 titre subsidiaire, la notification de la disponibilit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception.<\/p>

(4) Si le non-respect du d\u00e9lai de livraison est d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure, \u00e0 des conflits sociaux ou \u00e0 d'autres \u00e9v\u00e9nements sur lesquels le fournisseur n'a aucune influence, le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Nous informerons le client du d\u00e9but et de la fin de telles circonstances dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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\u00a7 4 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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(1) Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise jusqu'au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant d'une relation commerciale en cours.<\/p>

(2) Jusqu'au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances, le client est tenu de nous informer imm\u00e9diatement de l'acc\u00e8s de tiers \u00e0 la marchandise, par exemple en cas de saisie, ainsi que des \u00e9ventuels dommages ou de la destruction de la marchandise. Le client doit nous informer imm\u00e9diatement de tout changement de propri\u00e9taire.<\/p>

(3) Si nous sommes encore propri\u00e9taires et que le client revend la marchandise, ce qu'il est en droit de faire, le client nous c\u00e8de d'ores et d\u00e9j\u00e0 toutes les cr\u00e9ances \u00e0 hauteur du montant de la facture qui lui reviennent du fait de la revente \u00e0 un tiers. Nous acceptons cette cession. Apr\u00e8s la cession, le client est autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer la cr\u00e9ance. Nous nous r\u00e9servons le droit de recouvrer nous-m\u00eames la cr\u00e9ance d\u00e8s que le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement et qu'il est en retard de paiement. Dans ce cas, le client est tenu de nous communiquer les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es et ses d\u00e9biteurs, de nous fournir toutes les informations n\u00e9cessaires au recouvrement, de nous remettre les documents correspondants et d'informer le tiers de la cession.<\/p>

(4) En cas de transformation avec des objets ne nous appartenant pas, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise que nous avons livr\u00e9e par rapport aux autres objets transform\u00e9s. Il en va de m\u00eame si la marchandise est m\u00e9lang\u00e9e \u00e0 d'autres objets qui ne nous appartiennent pas.<\/p>

(5) Nous nous engageons \u00e0 lib\u00e9rer les garanties qui nous reviennent dans la mesure o\u00f9 leur valeur d\u00e9passe de plus de 10 % les cr\u00e9ances \u00e0 garantir, dans la mesure o\u00f9 celles-ci n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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\u00a7 5 Prix - Conditions de paiement - Compensation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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(1) Les prix convenus comprennent toutes les prestations dues.<\/p>

(2) Si, entre la conclusion et l'ex\u00e9cution du contrat, des imp\u00f4ts, droits de douane, frets, taxes ou d\u00e9penses sont augment\u00e9s ou nouvellement introduits, nous sommes en droit d'augmenter le prix d'achat en cons\u00e9quence. Les prix sont valables pendant quatre mois \u00e0 compter de la date de conclusion du contrat. En cas d'accord sur un d\u00e9lai de livraison de plus de quatre mois, nous sommes en droit de r\u00e9percuter sur le client les augmentations de co\u00fbts survenues entre-temps pour l'approvisionnement\/la livraison, y compris celles dues \u00e0 des modifications de la l\u00e9gislation (par ex. augmentation de la taxe sur le chiffre d'affaires), en augmentant les prix dans une mesure correspondante.<\/p>

(3) Les montants factur\u00e9s sont imm\u00e9diatement exigibles \u00e0 r\u00e9ception de la facture. Le client est en retard de paiement au plus tard s'il n'effectue pas le paiement dans les 30 jours suivant l'\u00e9ch\u00e9ance et la r\u00e9ception d'une facture ou d'un relev\u00e9 de paiement \u00e9quivalent. Si la date de r\u00e9ception de la facture ou du relev\u00e9 de paiement est incertaine, le client est en retard de paiement au plus tard 30 jours apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance et la r\u00e9ception de la contrepartie.<\/p>

(4) Si le client est en retard, le recouvrement de la cr\u00e9ance est effectu\u00e9 par des tiers. Le client doit alors s'acquitter des frais de rappel correspondants au sens des articles 280 et 286 du Code civil allemand (BGB).<\/p>

(5) Si le client est en retard, nous sommes en droit de retenir les livraisons de marchandises pour le client et d'autres prestations jusqu'au paiement int\u00e9gral.<\/p>

(6) Le client n'a un droit de compensation que si ses contre-pr\u00e9tentions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es judiciairement par d\u00e9cision ayant acquis force de chose jug\u00e9e ou ont \u00e9t\u00e9 reconnues par nous. Le client ne peut exercer un droit de r\u00e9tention que si sa contre-pr\u00e9tention repose sur le m\u00eame rapport contractuel.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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\u00a7 6 Transfert du risque - Exp\u00e9dition - Refus de r\u00e9ception<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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(1) Le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 au client au moment de la remise, ou, en cas de vente par correspondance, au moment de la livraison de la marchandise \u00e0 l'exp\u00e9diteur, au transporteur ou \u00e0 la personne ou l'\u00e9tablissement charg\u00e9 de l'exp\u00e9dition.<\/p>

(2) Il en va de m\u00eame pour la remise si le client est en retard dans la r\u00e9ception.<\/p>

(3) Si le client ne r\u00e9ceptionne pas la marchandise command\u00e9e comme convenu, respectivement s'il la r\u00e9ceptionne en retard et si le client est responsable de la non-r\u00e9ception, nous sommes en droit d'exiger des dommages et int\u00e9r\u00eats (frais de stockage ou autres).<\/p>

(4) En cas de non-acceptation des marchandises command\u00e9es, nous sommes en droit, en renon\u00e7ant \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat et apr\u00e8s avoir fix\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 10 jours, d'exiger des dommages et int\u00e9r\u00eats pour non-ex\u00e9cution \u00e0 hauteur de 20% du montant de la facture. Le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats sera proportionnellement plus \u00e9lev\u00e9 ou plus bas si nous prouvons que le dommage est plus \u00e9lev\u00e9 ou si le client prouve qu'il est moins \u00e9lev\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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\u00a7 7 Garantie - Obligations de r\u00e9clamation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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(1) Les droits du client en mati\u00e8re de vices supposent que celui-ci a correctement rempli ses obligations d'examen et de r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB).<\/p>

(2) Le d\u00e9lai de garantie est d'un an \u00e0 compter de la livraison de la marchandise ou de la r\u00e9ception de l'ouvrage.<\/p>

(3) Nous garantissons les d\u00e9fauts tout d'abord, \u00e0 notre choix, par une r\u00e9paration ou une livraison de remplacement ou une nouvelle fabrication.<\/p>

(4) Si l'on ne peut plus raisonnablement exiger du client qu'il maintienne le contrat de vente conform\u00e9ment \u00e0 l'article 440 du code civil allemand (BGB), le client peut en principe exiger, \u00e0 son choix, une r\u00e9duction du prix d'achat (minoration) ou l'annulation du contrat (r\u00e9siliation). Toutefois, en cas de non-conformit\u00e9 mineure au contrat, notamment en cas de d\u00e9fauts mineurs, le client n'a pas le droit de r\u00e9silier le contrat.<\/p>

(5) En principe, seule la description du produit est consid\u00e9r\u00e9e comme convenue comme qualit\u00e9 de la marchandise. Celle-ci r\u00e9sulte des documents contractuels et des donn\u00e9es techniques. Les d\u00e9clarations publiques, les \u00e9loges ou la publicit\u00e9 ne constituent pas en outre une indication contractuelle de la qualit\u00e9 de la marchandise.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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\u00a7 8 Limitations de responsabilit\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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(1) Notre responsabilit\u00e9 - quel qu'en soit le fondement juridique - est limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles et typiques du contrat et, en termes de montant, \u00e0 la valeur de la marchandise livr\u00e9e. La responsabilit\u00e9 pour les dommages r\u00e9sultant d'une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, ainsi que pour les actes intentionnels et les n\u00e9gligences graves, reste inchang\u00e9e.<\/p>

(2) Les modifications, transformations ou r\u00e9parations effectu\u00e9es par le client sur la marchandise livr\u00e9e entra\u00eenent l'exclusion de toute garantie ou responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la fonctionnalit\u00e9 et l'absence de d\u00e9fauts de la marchandise livr\u00e9e.<\/p>

(3) Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 ou garantie pour les dommages, les dysfonctionnements ou les d\u00e9fauts r\u00e9sultant de modifications, de transformations ou d'interventions effectu\u00e9es par le client ou par des tiers mandat\u00e9s par lui, apr\u00e8s la remise de nos marchandises, sur des machines ou des installations dans lesquelles nos produits ont \u00e9t\u00e9 mont\u00e9s, utilis\u00e9s ou auxquels ils ont \u00e9t\u00e9 reli\u00e9s.<\/p>

Si le client proc\u00e8de \u00e0 de telles modifications, transformations ou interventions, le client doit prouver qu'elles ne sont pas \u00e0 l'origine des dommages, dysfonctionnements ou d\u00e9fauts. Les droits l\u00e9gaux en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave restent inchang\u00e9s.<\/p>

(4) Les droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats du client en raison d'un d\u00e9faut se prescrivent par un an \u00e0 compter de la livraison de la marchandise\/r\u00e9ception de l'ouvrage.<\/p>

(5) Les limitations de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9es ne concernent pas les droits du client d\u00e9coulant de la responsabilit\u00e9 du fait des produits, en cas de dommages corporels ou d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 qui nous sont imputables ou en cas de perte de la vie et si une faute grave peut nous \u00eatre reproch\u00e9e, en cas de dissimulation dolosive du d\u00e9faut ainsi qu'en cas de prise en charge d'une garantie ou d'un risque d'approvisionnement.<\/p>

(6) Si notre responsabilit\u00e9 est exclue ou limit\u00e9e, cela vaut \u00e9galement pour nos employ\u00e9s, salari\u00e9s, repr\u00e9sentants et auxiliaires d'ex\u00e9cution.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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\u00a7 9 Dispositions finales<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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(1) Le droit applicable est celui de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne. Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas.<\/p>

(2) Toute modification des pr\u00e9sentes dispositions doit \u00eatre faite par \u00e9crit.<\/p>

(3) Le tribunal comp\u00e9tent est celui de notre si\u00e8ge social ; nous sommes toutefois en droit d'intenter une action en justice contre notre partenaire contractuel au tribunal comp\u00e9tent de ce dernier.<\/p>

(4) Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, devaient \u00eatre ou devenir totalement ou partiellement caduques, la validit\u00e9 des autres dispositions n'en serait pas affect\u00e9e.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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\u00a7 10 Protection des donn\u00e9es<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Pour l'ex\u00e9cution du contrat, il est n\u00e9cessaire de fournir des donn\u00e9es personnelles telles que le nom, l'adresse, l'adresse e-mail et les coordonn\u00e9es bancaires, etc. Les donn\u00e9es ne sont transmises \u00e0 des partenaires de coop\u00e9ration\/tiers que dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire, par exemple pour l'envoi de marchandises au transporteur. Le client peut \u00e0 tout moment demander des informations \u00e0 ce sujet. Le client peut \u00e0 tout moment demander la rectification et le transfert des donn\u00e9es que nous avons enregistr\u00e9es \u00e0 son sujet. Il peut demander la suppression de ses donn\u00e9es dans le cadre des exigences l\u00e9gales. Le traitement et l'utilisation de toutes les donn\u00e9es s'effectuent dans le cadre des dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Le client a le droit de r\u00e9voquer \u00e0 tout moment son consentement \u00e0 l'utilisation de ses donn\u00e9es avec effet pour l'avenir par courrier, fax ou e-mail (\u00e0 info@uttec.de). Autres informations : www.uttec.de\/de\/dsgvo<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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